Loi Hoguet : quelles sont les obligations de l’agent immobilier ?

par 18/12/2019Stratégie agence immobilière

Votre métier de négociateur a évolué, la loi qui encadre vos missions aussi.

En vigueur depuis 1970, la loi Hoguet régit l’exercice des professionnels de l’immobilier. Sujettes à débat en raison de son ancienneté, des modifications ont été apportées avec la promulgation de la loi ALUR en 2014. Que faut-il retenir sur les obligations de l’agent immobilier envers les propriétaires, les locataires ou dans le cadre de la gestion locative ? Un professionnel de l’immobilier est l’intermédiaire privilégié pour réaliser des transactions immobilières, achat, vente, location… Pour exercer son activité d’agent immobilier, il est indispensable de respecter certaines obligations : obtention d’une carte professionnelle, garantie financière, assurance de responsabilité civile, affichage, honoraires…  Rodacom fait le point pour vous.

Obligations de transparence pour l’agent immobilier avec la loi Hoguet 

La loi Hoguet encadre l’activité de tous les professionnels de l’immobilier. Elle répond aux enjeux de transparence des tarifs et services proposés par ces derniers, de manière à instaurer des garanties auprès des acquéreurs et vendeurs faisant appel à des professionnels de l’immobilier. La loi Hoguet régit donc les obligations d’un agent immobilier envers son client : acheteur, locataire, investisseur, propriétaire bailleur…

Honoraires de l’agent immobilier

La loi Hoguet concerne l’obligation de publicité des honoraires. Si ces honoraires sont fixés librement par l’agent immobilier (depuis une ordonnance de 1980), en revanche, il est impératif que le montant de ces honoraires soit visible par tous. Ainsi, les prix des prestations doivent être affichés au montant TTC (toutes taxes comprises) dans les agences, doivent être visibles de l’extérieur, le mode de calcul avec le barème des prix doivent être accessibles, affichés et mis à disposition des clients. De même, doit figurer la répartition des honoraires quand le prix des honoraires est à la charge de l’acquéreur.

Documents légaux de l’agent immobilier

Depuis 1970, les professionnels doivent souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle. Ils sont également tenus de posséder une carte professionnelle et de remplir un registre des répertoires et des mandats, comme le registre numérique Numéregistres par exemple.

Facturation de l’agent immobilier

D’après la loi Hoguet, le montant de toutes les transactions doit être facturé. Depuis 2005, un négociateur immobilier ne peut plus prétendre à obtenir une commission lorsque le compromis de vente n’est pas réalisé, ou lorsque le vendeur se résigne à vendre son bien. 

Les négociateurs immobiliers sont tenus de souscrire une garantie financière. Cette garantie peut être obtenue auprès d’une banque, ou d’un organisme professionnel. Comme pour toute activité commerciale, les professionnels de l’immobilier ont également le devoir de tenir un registre des versements, posséder un compte bancaire dédié, et doivent fournir une facture à leurs vendeurs et acquéreurs.

Obligation d'un agent immobilier

Obligations d’un agent immobilier : les garanties financières

N.B : les obligations de garantie financière s’appliquent aux agents qui détiennent des fonds pour le compte de leurs clients. Les professionnels de l’immobilier engagés à ne recevoir que des rémunérations. 

L’article 6 de la loi Hoguet établit 4 types de mandats de vente : 

Mandats de vente

  • Le mandat simple : il permet la gestion de la vente, et le travail de recherche d’acquéreurs.
  • Le mandat co-exclusif : comme le mandat simple, mais le mandat co-exclusif, oblige le vendeur à conclure la vente.
  • Le mandat semi-exclusif : le propriétaire peut vendre son bien par ses propres moyens. Il s’engage cependant à verser une part de la commission au négociateur immobilier. 
  • Le mandat exclusif : le propriétaire a la gestion de tout le processus de vente. Lorsque le compromis est signé, le montant total de la commission est reversé au négociateur

Quelles autres modifications apporte la loi Alur pour l’agent immobilier ? 

La loi Alur du 26 mars 2014, par l’intermédiaire de son article 9, a permis d’actualiser les prérogatives édictées il y a près de 50 ans par la loi Hoguet. 

  • La durée de validité de la carte professionnelle a été réduite à 3 ans (contre 10 ans initialement). La CCI est désormais compétente pour délivrer cette carte (initialement, les professionnels devaient passer par la préfecture). Lisez notre sujet sur le l’obtention ou le renouvellement de la carte professionnelle d’agent immobilier !
  • Les obligations de la loi Hoguet pour les professionnels de l’immobilier ont été étendues aux syndicats de propriété. 
  • Des formations continues sont imposées aux négociateurs immobiliers. 

La rémunération et le montant des honoraires des négociateurs immobiliers ne doivent plus apparaître dans le registre des répertoires et mandats.

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Par Rodacom, le 18/12/2019

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