Loi Hoguet : quelles sont les obligations de l’agent immobilier ?

par | 18/12/2019 | Stratégie agence immobilière

Votre métier de négociateur a évolué, la loi qui encadre vos missions aussi. 

En vigueur depuis 1970, la loi Hoguet régit l’exercice des professionnels de l’immobilier. Des modifications ont été apportées avec la promulgation de la loi ALUR en 2014. Que faut-il retenir sur les obligations de l’agent immobilier ? Rodacom fait le point pour vous. 

La loi Hoguet, en vigueur depuis 1970, régit l’exercice des professionnels de l’immobilier. Sujettes à débat en raison de son ancienneté, des modifications issues de la loi Alur sont venues l’actualiser.

Les obligations de transparence de la loi Hoguet pour l’agent immobilier

La loi Hoguet encadre l’activité de tous les professionnels de l’immobilier. Elle répond aux enjeux de transparence des tarifs et services proposés par ces derniers, de manière à instaurer des garanties auprès des acquéreurs et vendeurs faisant appel à des professionnels de l’immobilier. 

Honoraires de l’agent immobilier

La loi Hoguet concerne l’obligation de publicité des honoraires. Si ces honoraires sont fixés librement par l’agent immobilier (depuis une ordonnance de 1980), en revanche, il est impératif que le montant de ces honoraires soit visible par tous. Ainsi, les prix des prestations doivent être affichés au montant TTC (toutes taxes comprises) dans les agences, et doivent être visibles de l’extérieur. 

Documents légaux de l’agent immobilier

Depuis 1970, les professionnels doivent souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle. Ils sont également tenus de posséder une carte professionnelle et de remplir un registre des répertoires et des mandats. 

Facturation de l’agent immobilier

D’après la loi Hoguet, le montant de toutes les transactions doit être facturé. Depuis 2005, un négociateur immobilier ne peut plus prétendre à obtenir une commission lorsque le compromis de vente n’est pas réalisé, ou lorsque le vendeur se résigne à vendre son bien. 

Les obligations de garanties financières de la loi Hoguet pour l’agent immobilier

Les négociateurs immobiliers sont tenus de souscrire une garantie financière. Cette garantie peut être obtenue auprès d’une banque, ou d’un organisme professionnel. Comme pour toute activité commerciale, les professionnels de l’immobilier ont également le devoir de tenir un registre des versements, posséder un compte bancaire dédié, et doivent fournir une facture à leurs vendeurs et acquéreurs. 

N.B : les obligations de garantie financière s’appliquent aux agents qui détiennent des fonds pour le compte de leurs clients. Les professionnels de l’immobilier engagés à ne recevoir que des rémunérations. 

L’article 6 de la loi Hoguet établit 4 types de mandats de vente : 

  • Le mandat simple : il permet la gestion de la vente, et le travail de recherche d’acquéreurs.
  • Le mandat co-exclusif : comme le mandat simple, mais le mandat co-exclusif, oblige le vendeur à conclure la vente.
  • Le mandat semi-exclusif : le propriétaire peut vendre son bien par ses propres moyens. Il s’engage cependant à verser une part de la commission au négociateur immobilier. 
  • Le mandat exclusif : le propriétaire a la gestion de tout le processus de vente. Lorsque le compromis est signé, le montant total de la commission est reversé au négociateur. 

Quelles autres modifications apporte la loi Alur pour l’agent immobilier ? 

La loi Alur du 26 mars 2014, par l’intermédiaire de son article 9, a permis d’actualiser les prérogatives édictées il y a près de 50 ans par la loi Hoguet. 

  • La durée de validité de la carte professionnelle a été réduite à 3 ans (contre 10 ans initialement). La CCI est désormais compétente pour délivrer cette carte (initialement, les professionnels devaient passer par la préfecture). 
  • Les obligations de la loi Hoguet pour les professionnels de l’immobilier ont été étendues aux syndicats de propriété. 
  • Des formations continues sont imposées aux négociateurs immobiliers. 

La rémunération et le montant des honoraires des négociateurs immobiliers ne doivent plus apparaître dans le registre des répertoires et mandats.

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Rodacom

Par Rodacom, le 18/12/2019

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