« Le DPE a fait l’objet d’une refonte qui le rend plus fiable, plus lisible, et permettra de mieux tenir compte des enjeux climatiques ». Ce sont les mots du ministère de la Transition écologique et solidaire avec la mise en place du nouveau DPE, qui vient également « accompagner la pleine opposabilité des diagnostics de performance énergétique prévue par la loi ELAN ». Adopté le 1er Juillet 2021, c’est à partir du 1er janvier 2022 qu’il deviendra obligatoire pour toute future mise en location ou vente d’un logement. Intégrant d’importantes évolutions, s’adapter rapidement à cette nouveauté est un enjeu fort pour les agences immobilières. Pourquoi mettre en place le nouveau DPE sur le site internet de votre agence ? Réponse dans la suite de cet article !
En quoi consiste le nouveau DPE 2021 ?
C’est donc depuis le 1er Juillet 2021 que le diagnostic de performance énergétique a changé de format. Initiative européenne mise en place depuis 2006 par l’État Français, cette nouvelle version du diagnostic propose de nombreux changements, qu’il s’agisse de la méthode de calcul ou bien de son contenu, en passant par le visuel. Ce nouveau DPE devra figurer dès Janvier 2022 sur toutes les annonces immobilières, et devrait, selon le ministère du Logement, reposer « sur les caractéristiques physiques du logement comme le bâti, la qualité de l’isolation, le type de fenêtres ou le système de chauffage ».
Pourquoi avoir mis en place un nouveau DPE ?
Comme évoqué en introduction, ce document informatif est voté en application du protocole de Kyoto, puis en vigueur en France depuis 2006, et rendu obligatoire sur les annonces immobilières à partir de 2011. Si aujourd’hui nous assistons à une transformation du DPE, c’est en partie à cause de la perception de celui utilisé actuellement, considéré comme peu fiable. D’une part à cause de son établissement qui se base sur différentes méthodes de calcul, mais également parce que les DPE vierges sont encore trop nombreux, représentant quasiment 18% du volume total selon une récente étude (Flatlooker).
Cette réforme du diagnostic a pour objectif d’augmenter sa fiabilité et donc sa valeur, notamment en intégrant le principe d’opposabilité.
Mais ce ne sont pas les seules raisons. En effet, l’un des avantages sous-entendu de cette transformation est qu’elle devrait permettre à l’État de piloter plus efficacement sa politique de rénovation énergétique. C’est une des « conséquences » de la loi énergie-climat de novembre 2019, ciblant notamment les logements surnommés « passoires thermiques », c’est-à-dire les habitations possédant une étiquette énergétique en F et G. Par ailleurs, les actions menées contre les propriétaires de ces biens ont déjà commencé il il y a quelques années, avec notamment le gel des loyers provenant de ces logements. Une étude a d’ailleurs démontré que les logements se situant entre F et G se vendent en moyenne à un prix entre deux et dix-huit pourcents inférieur à ceux proposant un classement énergétique D. En travaillant positivement la notation de son bien, un propriétaire peut agir sur son prix, mais peut aussi trouver plus facilement un acquéreur ou locataire.
Pour résumer, cette révision a deux objectifs :
– Proposer des actions concrètes d’amélioration au niveau performance énergétique du logement
– Souligner les point forts et points faibles d’un bien, particulièrement dans le cadre d’une transaction immobilière
Les évolutions du DPE 2021
Voici la liste des changements impliqués par le nouveau DPE :
1. Le DPE devient opposable et n’est plus « simplement informatif ». Concrètement, l’acquéreur d’un bien affichant une étiquette énergétique faussée pourra poursuivre le vendeur en justice pour préjudice, et demander des dommages et intérêts.
2. Une méthode unique sera utilisée our l’établissement du classement : la méthode 3CL. Elle est appliquée pour vérifier les caractéristiques du bâtiment : systême de chauffage, isolation, matériaux de construction, production d’eau chaude etc.
3. Le nouveau rapport de performance proposera une fusion des diagnostics utilisés pour les locations et les ventes immobilière. Cette nouvelle version pourra donc être utiliser dans les deux cas.
4. Dans le cas d’un appartement, un DPE à l’échelle de l’immeuble sera établi selon un échantillon de logements. Des informations concernant la surface habitable de l’immeuble ou encore le système de chauffage devront être obligatoirement fournies en amont.
5. La fin du DPE vierge pour les biens immobiliers construits avant 1948. Les étiquettes vides ne sont plus valables, obligeant donc le propriétaire à fournir ces informations au diagnostiqueur.
6. La localisation géographique du logement sera désormais pris en compte.
À noter, que le nouveau format devra également proposer une section conseils et recommandations du diagnostiqueur sur les travaux de rénovation énergétique à engager pour améliorer la performance du logement. Cette expertise pourra s’accompagner d’une estimation chiffrée des travaux.
Retrouvez ci-dessous le comparatif entre l’ancien DPE et le nouveau DPE 2021 proposé par le Ministère de la Transition écologique et solidaire.
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Les annonces présentes sur votre site immobilier devront donc obligatoirement proposer le nouveau format du diagnostic. En plus d’un nouveau DPE, la CNIL vient également de publier un nouveau référentiel pour aider les organismes mettant des logements en location à se mettre en conformité avec le RGPD pour les traitements de données de candidats à la location, de locataires et de garants. De manière générale, l’activité de votre agence immobilière et de vos collaborateurs est soumise à un fort cadre juridique et législatif.
Il est primordial pour votre agence d’avoir un site internet à jour et respectant les normes et législations en vigueur. D’une part pour des raisons légales et juridiques, notamment au niveau du DPE qui est désormais opposable, mais également pour montrer le professionnalisme et le sérieux de votre structure. Un prospect qui souhaite vous confier son bien sera rassuré de voir que le site de votre agence immobilière est en accord la législation et ses évolutions. L’inverse aurait, au contraire, un impact extrêmement négatif de ce point de vue.
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