Carte agent immobilier : renouvellement ou demande

par 18/12/2019Management / Recrutement, Stratégie agence immobilière

carte professionnelle agent immobilier : renouvellement ou demandeEn tant qu’agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens ou encore marchand de listes, l’exercice de votre profession est soumis à l’obligation de détention d‘une carte professionnelle. Rendue obligatoire par la loi Hoguet de 1970, celle-ci doit être demandée une première fois puis renouvelée au cours de votre carrière. Comment obtenir votre carte professionnelle d’agent immobilier ? Découvrez les conditions d’octroi !

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Cas n°1 : la demande de carte professionnelle 

La demande initiale relative à l’obtention d’une carte professionnelle doit être effectuée dans le cadre de l’ouverture d’une agence. Celle-ci est délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie territoriale. Elle possède une date, un lieu et un numéro de délivrance. Ce dernier devra figurer sur tous les documents professionnels de l’agence, comme les contrats

L’obtention de la carte professionnelle est soumise à plusieurs conditions :

  • En premier l’aptitude professionnelle. Cette dernière rassemble les conditions de diplôme ou d’expérience nécessaires afin d’ouvrir une agence. Selon la loi Hoguet, plusieurs diplômes peuvent ouvrir la porte du métier d’agent immobilier. Du BTS au BAC+3 en passant par des formations spécifiques comme le diplôme de l’institut des études économiques et juridiques appliquées à l’immobilier, la construction et l’habitat, de nombreuses voies permettent d’exercer l’activité d’agent immobilier. Si toutefois, vous ne remplissez pas les conditions de diplômes, vous pouvez faire valoir votre expérience professionnelle.
  • La deuxième condition est l’obligation de moralité qui réunit l’absence de condamnation et de faillite personnelle au cours de votre carrière.  
  • La troisième représente la garantie financière. Elle est notamment obligatoire pour les activités d’administrateur de biens et de syndic de copropriétés. Elle devient obligatoire pour les agents immobiliers et marchands de listes en cas de détention de fonds, effets ou valeurs déposés par les clients. Cette garantie financière peut être contractée auprès de divers organismes financiers tels que les compagnies d’assurance, les établissements de crédit, le trésor public et autres établissements similaires, ou encore une société de caution mutuelle
  • La quatrième condition consiste en l’ouverture d’un compte séquestre. L’objectif de ce dernier étant de bloquer une certaine somme d’argent jusqu’à la réalisation de la transaction immobilière. Il n’est donc pas totalement obligatoire si vous ne stockez pas de fonds financiers lors d’une transaction
  • La cinquième et dernière condition à l’obtention de la carte professionnelle est l’assurance responsabilité civile professionnelle. Toute personne doit justifier d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle. 

Cas n°2 : le renouvellement de la carte professionnelle 

Toute carte professionnelle a une durée de validité de trois ans après son émission. Vous devez donc être attentif à son renouvellement. Attention, il s’agit d’une procédure aux délais très stricts. Selon le décret du 20 juillet 1972, celle-ci doit être faite au plus tard deux mois avant la date d’expiration. Les chambres de commerce et d’industrie ont même ouvert des demandes anticipées afin de faire face à l’afflux de demandes en fin d’année. Si toutefois, votre demande intervient après la date d’expiration, elle sera purement et simplement rejetée. Nous vous invitons donc à être particulièrement attentif et à mettre en place un système d’alerte ou de rappel afin de fluidifier cette démarche administrative.

Pour obtenir toutes les informations relatives au renouvellement de votre carte professionnelle, rapprochez-vous de la CCI de votre région. Vous trouverez sur leur site internet le formulaire de renouvellement à remplir, les pièces justificatives à fournir, le montant à régler ainsi que toutes les formalités à respecter.

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Rodacom

Par Rodacom, le 18/12/2019

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